Actions de groupe : dépôt d’une proposition de loi

Une proposition de loi du groupe RDSE (radicaux de gauche et de droite) portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé vient d’être déposée.

Néanmoins, elle ne devrait pas être discutée, car le projet de loi consommation, porté par le ministère de Benoît Hamon et intégrant la mise en œuvre de l’action de groupe, est en cours de finalisation. Il devrait être discuté au Parlement à partir de la deuxième quinzaine de juin.

Il est toutefois intéressant de noter que les auteurs de la proposition étendent (art. 3) les conditions d’exercice de cette action de groupe aux préjudices de « masse » imputables à des produits de santé.

Les grandes manœuvres ont donc commencé !

Le Conseil National de la Consommation (CNC) exclut les actions de groupe en matière de santé

Le Conseil National de la Consommation, consulté par Benoît Hamon sur la création des actions de groupe, dans le cadre de la préparation de la future loi de consommation, a rendu son avis.

Sans surprise, ce dernier recommande de restreindre les champs possibles de l’action de groupe aux dommages relevant du domaine de la consommation et pour les dommages essentiellement matériels, ce qui exclue d’emblée les litiges liés aux produits de santé.

Seules l’AFOC, l’ALLDC, l’Asseco-CFDT et la CNL ont répondu qu’elles étaient en faveur de l’action de groupe dans le domaine de la santé. En même, il est sans doute normal que des associations de consommateurs préfèrent limiter le champs d’action d’une loi au domaine qu’elles connaissent bien, celui de la consommation. D’autant qu’à l’unanimité, elles demandent toutes à ce que ce type d’action ne puissent être engagées que par des associations de consommateurs agréées.